CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ ATS (en vigueur au 01.02.2019)
1. Opposabilité
Le fait de passer commande implique acceptation entière et sans réserve de l’acheteur aux termes des présentes conditions générales-ci, à l’exclusion de tout autre document.
Le fait que la Société ATS ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Prix
Les prix indiqués s’entendent sous réserve de toute modification des cours de change, des conditions d’importation, des prix des fournisseurs de la société ATS, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.
Les prix définitifs, en baisse ou en hausse, seront ceux du tarif en vigueur au cours de la livraison. Les prix s’entendent nets, départ usine, emballage et assurance non compris.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la livraison sont à la charge de l’acheteur.
3.Modalités de paiement
Sauf stipulations contraires au verso du présent document ou lors de l’émission de la facture, les factures sont payables exclusivement au siège de la Société ATS (adresse au recto).
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais son règlement à l’échéance.
La Société ATS se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et de solliciter des garanties ou le règlement comptant avant livraison notamment et sans que cette liste puisse être considérée comme limitative en cas de modification dans la capacité de l’acheteur, dans son activité professionnelle, dans la personne de ses dirigeants, dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
Dans toutes ces hypothèses, si l’acheteur refuse de s’exécuter, les sommes qui seraient dues pour toutes livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.
Les acomptes versés par l’acheteur sont à valoir sur le prix de commande et ne constituent pas des arrhes. Dans le cas où il serait expressément stipulé que le matériel pourra être payé par fractions, la Société ATS pourra prendre un nantissement sur ledit matériel, les frais d’inscription et main levée restant à la charge de l’acheteur.
Les frais du paiement sont à la charge de l’acheteur, par application de l’article 1248 du Code Civil.
4. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement, la Société ATS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de retard ou défaut de paiement, 48 (quarante huit) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par traite, le défaut de retour de la traite sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Le non paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des dettes quelle qu’en soit la cause, sans mise en demeure, et la déchéance immédiate du terme de toutes les factures en cours, toutes commandes confondues.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, ainsi qu’une indemnité de 20 % (vingt pour cent) du montant des factures impayées.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard correspondant au taux légal, majoré de 6 points, calculés sur la valeur T.T.C. du matériel du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
D’un commun accord des parties, la présente vente est conclue sous la clause suspensive du complet paiement du prix en principal, intérêts et frais.
En application de la loi n° 80335 du 12.05.1980, les marchandises restent la propriété de la société ATS jusqu’au règlement complet de celles-ci, l’acheteur en étant simplement dépositaire. Ce droit est reporté sur toute marchandise livrée par la société ATS.
Les risques de la marchandise sont toutefois transférés à l’acheteur dès l’expédition de la marchandise.
L’acheteur est en outre tenu de la conserver en parfait état et de l’assurer pour compte de la Société ATS contre les risques pouvant l’affecter.
Tout sinistre doit être immédiatement signalé à la Société ATS.
L’acheteur s’interdit de constituer toute sûreté sur la marchandise livrée et impayée et de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de la Société ATS.
Toute violation par l’acquéreur des obligations stipulées dans les présentes conditions générales, et dans la présente sera sanctionné de plein droit par la déchéance du terme.
La revendication par la Société ATS de la marchandise dont la propriété lui est réservée, s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur, l’enjoignant dans un délai de 8 jours à compter de son envoi de lui remettre la marchandise en possession.
Si l’acheteur ne défère pas à cette injonction, la société ATS pourra saisir à son choix discrétionnaire les juridictions des référés du ressort du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG pour faire ordonner la restitution sous astreinte de la marchandise dont la propriété lui est réservée.
La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente.
L’acheteur s’oblige à informer sans délai la Société ATS en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers sur la marchandise réservée.
Pénalité de retard
Les sommes non payées à l’échéance fixée porteront de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de cette échéance, intérêt au taux conventionnel égal à 8 % et seront majorées de tous frais de recouvrement sans que cette clause modifie l’exigibilité de cette dette. En outre, le non-paiement à l’échéance prévue, sans mise en demeure préalable, entraînera l’application d’une pénalité égale à 10 % de la somme due, sans préjudice des frais légaux qui seraient mis à la charge du débiteur en cas d’action judiciaire. Le défaut de paiement d’une seule traite ou facture à son échéance rendra immédiatement exigible toutes les créances de ATS sur le même client, sans accomplissement d’aucune formalité et ouvrira le choix de décider la résolution de plein droit de la vente avec reprise de la marchandise fournie, les versements effectués jusqu’alors par l’acheteur étant conservés par ATS à titre de dommages et intérêts ou d’obtenir le règlement de la totalité de la somme due. Le non-paiement des factures autorise ATS de plein droit soit à suspendre l’exécution des autres commandes non encore livrées, soit à considérer l’exécution du marché comme résiliée de plein droit.
Tout incident de paiement à échéance sera productif de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêts légal applicable (loi LME du 04.08.2008) et entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Article D441-5 du Code de Commerce).
5. Modalités de la livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition adressé à celui-ci, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la Société ATS.
L’acheteur s’engage à prendre livraison des marchandises dans les 8 (huit) jours qui suivent l’avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, la Société ATS pourra décompter des frais de garde, à moins qu’elle n’opte pour la résolution du contrat de vente.
6. Délai de livraison
Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de la confirmation de la commande et après réception de l’acompte éventuellement convenu, ainsi que de tous les documents, pouvant être nécessaires à l’exécution de la commande.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la Société ATS, quelle qu’en soit la cause.
7. Frais et risques de livraison
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves conformément à la Convention de GENEVE du 19 Mai 1956,dite C.M.R. sur le transport international de marchandises par routes, lorsqu’elle est applicable, ou par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception des marchandises.
En cas d’expédition des marchandises par la Société ATS, sur demande expresse ou non de l’acheteur, celle-ci est faite en port dû, au mieux suivant les possibilités de la Société ATS, et en tous cas sous l’entière responsabilité de l’acheteur, à ses risques et périls, même lorsque la Société ATS en fait l’avance, cette dernière intervenant toujours, de convention expresse, en qualité de mandataire de l’acheteur.
En aucun cas, la Société ATS ne peut être tenue responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur.
Les frais de transport sont toujours à la charge exclusive de l’acheteur.
8. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou aux bordereaux d’expédition, doivent être formulées par écrit au siège exclusivement de la Société ATS (adresse figurant au recto) dans un délai impératif de 8 (huit) jours suivant le jour de l’arrivée des marchandises.
En conséquence, il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis et de la marchandise à réception de la marchandise.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
L’acheteur devra laisser toute facilité à la Société ATS pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre la Société ATS et l’acheteur, faute de quoi, la marchandise sera tenue à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à remplacement.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine, rendue tous droits acquittés.
9. Conséquence du retour
En cas de vices apparents ou de non conformités des marchandises livrées dûment constatés par la Société ATS dans les conditions prévues précédemment, cette dernière s’engage au remplacement ou à la réparation gratuite, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Si par contre les réclamations formulées par l’acheteur sont injustifiées, la Société ATS sera en droit de lui facturer les frais éventuels de contrôle des marchandises, de port, de déplacement, etc…
10. Garantie contractuelle
La Société ATS garantit également les vices cachés.
Le bénéfice de la garantie n’est acquis à l’acheteur que si ce dernier est à jour de ses obligations contractuelles à l’égard de la Société ATS et notamment de ses obligations de paiement quelle qu’en soit la cause.
11. Exclusions de garantie
Toute demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle n’est recevable que si elle est formulée par écrit, de manière précise.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, un entretien non conforme, une modification de la destinati on du produit ou une utilisation déraisonnable notamment, sont exclus de la garantie.
12. Frais de recouvrement et clause de compétence
La totalité des frais de recouvrement restent à la charge de l’acheteur.
Il est attribué expressément compétence aux Tribunaux de STRASBOURG-FRANCE, statuant en application desdites conditions générales de vente et à titre supplétif du Droit français.